ART. 17	N°1724	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1724
présenté par
Mme Charrière
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« ou leurs groupements agissant pour leur compte ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à l’alinéa 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les établissements relevant de l’enseignement supérieur, notamment de la création artistique, sont actuellement fortement financés par la taxe d’apprentissage et notamment par les « fonds libres » de l’organisme collecteur de la taxe d’apprentissage dont ils relèvent.
L’article 17 prévoit un article L. 6241‑5 qui dispose que le solde de la taxe d’apprentissage est versé directement par les employeurs aux établissements dont la liste est précisée à ce même article.
Or, le secteur culturel est majoritairement composé de petites entreprises. Il est à craindre que ces entreprises ne flèchent pas le solde de la taxe d’apprentissage vers les écoles et que ces dernières ne perçoivent plus à l’avenir le financement nécessaire à leur bon fonctionnement.
Il est donc proposé de permettre à ces établissements de se regrouper au sein de structures ad hoc afin de conserver leur potentiel de financement.
Ces groupements d’établissements seront chargés de percevoir le solde de la taxe d’apprentissage des entreprises intéressées et de procéder, au nom de ces entreprises, à l’affectation des fonds afin d’assurer un financement optimum de ces établissements.