ART. 22	N°1736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1736
présenté par
Mme Kéclard-Mondésir, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 22
À l’alinéa 7, après le mot :
« compétences »,
insérer les mots :
« , à compétence interprofessionnelle, et à compétence professionnelle agréés pour les filières du bâtiment et travaux publics, de l’agriculture, de la coopération et de l’économie sociale et solidaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les OPCA de branche historiquement présents et très actifs pour des populations en difficulté, notamment dans les secteurs professionnels essentiels au développement économique et social de ces territoires comme le sont le BTP, l’agriculture et l’économie sociale et solidaire. Ils sont depuis de longues années les seuls à disposer des outils, de l’expertise et d’un service de proximité de qualité à destination des TPE et PME grâce notamment à des co-financements nationaux et régionaux.
Malgré l’éloignement géographique et la taille du territoire, ces opérateurs de compétence, à compétence professionnelle, ont ainsi accompagner les filières économiques qu’ils représentent sur les besoins en compétences des entreprises relevant de leur champ professionnel dans ces micro-économies insulaires.
Au surplus, au vu des enjeux démographiques, climatiques, de la structuration des emplois, du type des pyramides des âges, dans les branches du BTP, de la coopération, du développement agricole et de l’économie sociale et solidaire, outre-mer, il convient d’y maintenir une activité productive spécifique et de qualité de ces structures.
Pour bien comprendre la situation Outre-Mer, il est nécessaire de prendre en compte l’histoire en matière de présence outre-mer des OPCA, futurs opérateurs de compétences. A l’origine, l’amendement Peretti a permis de retranscrire dans le code du travail une possibilité qui indiquait que pour des raisons d’efficacité dans les territoires de petite taille, la collecte due au titre de la professionnalisation était confiée aux organismes agréés à compétence interprofessionnelle à l’exception des contributions des entreprises relevant du BTP et de la coopération et du développement agricole. Puis, lors des discussions sur la loi du 5 mars 2014, un nouvel amendement a modifié le code du travail et a permis aux OPCA de branche, en plus du BTP et de l’agriculture qui l’étaient déjà, de pouvoir s’implanter dans nos territoires dès lors qu’ils étaient en mesure de pouvoir assurer un service de proximité de qualité et d’y mener une vraie politique de formation. C’est ainsi que ce secteur a pu se développer utilement dans nos économies insulaires et venir en soutien de populations à très bas niveau de qualification, illettrés, éloignés de l’emploi, qui ne pouvaient être pris en charge par les interprofessions. Cette possibilité, outre-mer, a permis d’élever le niveau de qualification d’un nombre important de salariés, mais aussi de demandeurs d’emplois exclus du système mais désireux d’exercer dans ces secteurs d’activité.
C’est pourquoi, compte-tenu de la situation exceptionnelle outre-mer, il semble utile de maintenir la possibilité d’intervention en expertise et en ingéniérie de nos structures de branches là où elles ont été les plus efficaces pour concourir au développement économique et social de nos territoires en retard de développement.