ART. 19	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1785
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE 19
Compléter l’alinéa 56 par les mots :
« , notamment en matière de non-respect des délais de paiement par l’opérateur, lesquels sont fixés au trentième jour suivant la date de réception des pièces justificatives pour le règlement des organismes de formation au titre des frais relatifs aux contrats de professionnalisation et aux contrats d’apprentissage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de s’assurer des conditions de performance des opérateurs de compétences, en matière de délais de paiement. Ces conditions d’exécution doivent être vérifiées et prises en compte par l’État, qui agréé ces opérateurs et est chargé de leur suivi.  En cas de carence de ce point de vue, le recours à un administrateur provisoire est posé. Le décret permettra à définir les conditions d’intervention de ce dernier.