ART. 7	N°1793	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1793
présenté par
Mme Brunet
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat et les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d’un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage par les chambres consulaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi supprime l’enregistrement des contrats d’apprentissage, mission principale des chambres consulaires. Cet enregistrement permettait le contrôle a priori du contrat d’apprentissage. Il s’agit de mettre en place un accompagnement dans les démarches de constitution d’un contrat d’apprentissage pour les entreprises de moins de 11 salariés et les jeunes inscrits dans une formation permettant de préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Jeunes et très petites entreprises ont besoin de cet accompagnement pour s’engager pleinement dans l’apprentissage.