APRÈS ART. 40	N°1796 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1796 (Rect)
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’employeur ne peut s’opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu’elle est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, occupant un poste éligible »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés. Il prévoit d’une part que l’employeur ne peut s’opposer à la demande de recours au télétravail lorsqu’elle est formulée par un travailleur handicapé dans les cas où il n’y a ni accord collectif ni charte prévus pour recourir au télétravail et d’autre part de prévoir les modalités d’accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés dans le cadre d’un accord collectif et d’une charte.