ART. 13	N°1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1809
présenté par
Mme Dubos, Mme Melchior, Mme Petel, M. Le Gac et Mme Hammerer
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ARTICLE 13
Amendement irrecevable au titre de l’article 40 de la constitution