APRÈS ART. 9	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1821
présenté par
Mme Brulebois, M. Mendes, Mme Sylla, M. Sorre, Mme Leguille-Balloy et M. Buchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les freins au développement de l’apprentissage dans la fonction publique, en particulier au sein des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ce rapport identifie les mesures et les expérimentations envisageables pour lever ces freins et favoriser l’embauche d’apprentis au sein de la fonction publique territoriale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les administrations publiques peuvent recourir à l’apprentissage depuis la loi n° 92‑675 du 17 juillet 1992. D’une durée comprise entre un et trois ans, l’apprentissage participe à la formation des jeunes tout en renforçant leur employabilité. Pour les administrations, il présente de nombreux avantages : leur fournir un vivier d’agents dans le cadre d’une gestion prévisionnelle des ressources humaines ; leur permettre de valoriser l’action publique en général et le savoir-faire des maîtres d’apprentissage en particulier ; contribuer à la formation des jeunes et à la lutte contre le chômage.
Cependant, comme en témoigne différents rapports de l’IGAS, du Sénat et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, l’apprentissage reste très peu développé dans la fonction publique, à un niveau bien en deçà des objectifs fixés par les gouvernements successifs.
En prévision notamment de la concertation qui sera lancée à l’automne par le gouvernement sur le recrutement et l’attractivité des concours dans la fonction publique, le présent amendement demande la remise d’un Rapport au Parlement sur le développement de l’apprentissage dans la fonction publique. Les collectivités locales, en particulier les communes et les départements, représentent en effet en vivier d’embauche important pour les apprentis (maintenance du réseau routier, restauration collective publique, animation des établissements scolaires…), mais ce vivier demeure très largement inexploité.
Il convient donc d’établir des propositions pour lever les freins à l’apprentissage dans la fonction publique, freins qui relèvent notamment de l’absence de débouchés à l’issue du contrat d’apprentissage, de la concurrence d’autres dispositifs (comme le PACTE), du coût financier pour les collectivités et des contraintes réglementaires relatives à l’exposition des apprentis mineurs à des risques sanitaires ou sécuritaires.