APRÈS ART. 40	N°1823 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1823 (Rect)
présenté par
Mme Elimas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
L’article L. 1222‑9 du code du travail est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé, mentionné aux articles L. 5213‑1 et L. 5213‑2, l’employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. »
2° Le II est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les modalités d’accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues par l’article L. 5213‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de faciliter le recours au télétravail pour les travailleurs reconnus handicapés. Il prévoit d’une part que l’employeur doit motiver une décision de refus dans les cas où il n’y a ni accord collectif ni charte prévus pour recourir au télétravail et d’autre part de prévoir les modalités d’accès à une organisation en télétravail aux travailleurs handicapés dans le cadre d’un accord collectif et d’une charte.