APRÈS ART. 25	N°1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1824
présenté par
Mme Sage, Mme Sanquer, M. Zumkeller, M. Demilly, M. Christophe, M. Pancher, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Naegelen, M. Benoit, Mme Magnier, Mme Auconie, M. Morel-À-L’Huissier, M. Guy Bricout, M. Gomès et M. Dunoyer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Un décret précise pour les collectivités territoriales des outre-mer, au plus tard le 1er janvier 2019, les conditions dans lesquelles des salariés du secteur privé peuvent bénéficier des dispositifs de continuité territoriale en vue d’accéder à des formations qualifiantes non disponibles sur leur territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la continuité territoriale entre les collectivités territoriales des Outre-mer et l’hexagone, l’article L. 1803‑6 du code des transports décrit le mécanisme du « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle ».
Le décret actuel qui en découle, codifié à l’article D. 1803‑6, fige toutefois cette aide à l’unique objectif d’insertion durable dans l’emploi, ce qui restreint son accessibilité aux demandeurs d’emploi.
Or, les besoins en formation continue sont croissants. En Polynésie française, la formation professionnelle continue des salariés du secteur privé est assurée par le Fonds paritaire de gestion, créé par une loi du pays n° 2009‑5 du 18 mars 2009. Il est financé par un prélèvement à la source sur la masse salariale.
Ce fonds polynésien a conclu en 2017 une convention de partenariat avec le FPSPP national, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Cette convention permet la prise en charge d’une partie des frais de formation suivies dans l’hexagone.
En raison des coûts de transport aérien très élevés entre l’outre-mer – en particulier les COM du Pacifique – et l’hexagone, le présent amendement a pour objet de garantir l’éligibilité de la continuité territoriale aux salariés du secteur privé en vue du développement de leur qualification et de leurs compétences.
Les modalités opérationnelles de ce dispositif seront précisées par voie de décret.