APRÈS ART. 66	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 711‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dernières peuvent notamment organiser des préparations à des concours et à des examens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permettra aux établissements d’enseignement supérieur de créer des filiales par voie de convention pour la préparation aux concours ainsi qu’à certains examens spécifiques.
Aujourd’hui certaines préparations aux concours ou à des examens spécifiques permettant une entrée dans des filières sélectives sont déléguées de facto à des officines privées à des prix prohibitifs sans que la qualité pédagogique ne soit contrôlée ou avérée.
En clarifiant la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur d’ouvrir par voie de convention, validée par le conseil d’administration de l’établissement, des filiales qui prépareraient à des concours ou des examens spécifiques, le législateur offre une souplesse tant pédagogique que de gestion aux établissements d’enseignement supérieur.
En effet si préparer aux concours et aux examens résulte des missions de certains établissements d’enseignement supérieur, la souplesse de ce nouveau dispositif permettra d’inciter les établissements d’enseignement supérieur à la création de ces préparations à un coût modéré et avec une qualité pédagogique certaine.