ART. 44	N°1848 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1848 (Rect)
présenté par
M. Cattin et M. Straumann
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ARTICLE 44
Après la première occurrence du mot :
« disproportionnée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d’État. Les recommandations internationales pour l’accessibilité de l’internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, aucune définition n’existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi convient-il que cette notion soit définie par décret.
Par ailleurs, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.