ART. 16	N°1849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1849
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, M. Letchimy, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Sage, M. Serville et Mme Bassire
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Chaque année, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport public sur le financement des centres de formation des apprentis dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer les impacts directs et indirects pour les Centres de Formation des Apprentis (CFA), opérant dans collectivités territoriales de l’article 73, dont le financement des nouvelles missions n’est précisé que par décret.