ART. 16	N°1853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1853
présenté par
Mme Manin, Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Sanquer, M. Mathiasin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Lorion, M. Letchimy, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Bassire
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ARTICLE 16
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans un délai de deux ans après sa création, France compétences adresse au Parlement et au ministre chargé du travail un rapport évaluant les mesures prises en application de la présente loi dans les collectivités régies de l’article 73 de la Constitution ainsi que leur impact financier pour l’État, les collectivités territoriales, les centres de formation d’apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre au gouvernement et au législateur de mesurer l’impact des dispositions de la présente loi sur le tissue de la formation et de l’apprentissage dans les collectivités territoriales de l’article 73.
Sachant que 96 % des entreprises ultramarines sont des très petites entreprises (TPE) ([1]) , des éléments statistiques doivent permettre aux acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage de prendre les mesures nécessaires au pilotage, au bon fonctionnement et une conduite du changement approprié pour ces territoires.
([1]) Loi de finances pour 2018