ART. 12	N°1854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1854
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Ramadier et M. Sermier
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi les alinéas 8 et 9 :
« II. – L’article 6222‑37 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État détermine les aménagements apportés aux dispositions mentionnées à cet article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article simplifie les mécanismes d’aide aux entreprises pour l’accueil d’apprentis en les unifiant.
Toutefois, le projet de loi prévoit de limiter dans les TPE-PME, l’octroi de l’aide unique aux seuls contrats établis avec un étudiant préparant un titre ou diplôme inférieur ou équivalent au bac. Cela va à l’encontre de la politique portée par le gouvernement qui veut faire de l’apprentissage un élément clé pour lutter contre le chômage des plus jeunes. Rappelons que celui-ci se situe à environ 22 % en France pour les 15‑24 ans. De fait, les entreprises seront moins enclines à prendre un apprentis bachelier.
Cela est d’autant plus important que les TPE-PME peuvent miser, en phase de croissance, sur des apprentis qualifiés pour les pérenniser. L’investissement initial (cout de la rémunération fonction de la qualification supérieure, obligation de formation, etc.) est donc important mais le résultat est incertain. Certaines entreprises pourraient hésiter.
Par ailleurs, si les organismes professionnels incitent les entreprises à ouvrir leur porte aux apprentis, les dispositions actuelles du code du travail ont freiné l’entrain. Aussi, la réforme portée devrait répondre aux principales attentes mais les TPE-PME sont souvent les moins confiantes et cela pourrait prendre un peu de temps. La prime pour l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme supérieur au bac est donc un signal incitatif supplémentaire.
Quant aux entreprises accueillant les apprentis handicapés, actuellement, elles bénéficient de primes compensant les dépenses supplémentaires engagées pour l’accueil de ceux-ci. Or, les modifications apportées par le projet de loi suppriment celles-ci sans justification.
Les entreprises soutiennent l’intégration des handicapés dans le travail. Pour autant, pour certains handicaps, il convient d’adapter un poste de travail ou d’aménager l’organisation du travail et donc d’engager des dépenses plus ou moins pérennes. Dans le cas d’un contrat d’apprentissage, celui-ci est à durée déterminée. Les investissements de longs termes sont des pertes non amorties. C’est la raison pour laquelle, dans ce cas particulier, le maintien d’une prime d’aménagement apparaît être nécessaire.