ART. 11 BIS	N°1862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1862
présenté par
Mme Hérin
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ARTICLE 11 BIS
Supprimer les mots :
« de formation initiale, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen en commission des affaires sociales a permis d’insérer dans le présent Projet de loi un article 11 bis, qui autorise les établissements d’enseignement supérieur, via leurs filiales et fondations, à gérer, développer et valoriser « leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ».
Cette mesure positive permettra de développer l’apprentissage dans l’enseignement supérieur.
Il convient cependant d’apporter deux précisions importantes. D’abord, que les Universités ne seront pas autorisées à développer la formation initiale via leurs filiales, ce qui reviendrait en effet à privatiser l’enseignement supérieur public. Ensuite, il convient d’indiquer que les Universités pourront déterminer en toute autonomie les types de formation qu’elles souhaitent valoriser, à savoir des formations de courte ou de longue durées, ou des formations diplômantes ou non.
Le présent amendement intègre ces deux précisions dans l’article 11 bis.