ART. PREMIER	N°1865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1865
présenté par
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, M. Letchimy, Mme Sanquer, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bello, M. Lorion, Mme Ali, M. Serville, M. Mathiasin, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Bassire
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Un décret en Conseil d’État fixe la valeur et les modalités de la majoration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valorisation du Compte Personnel du Salarié de manière uniforme au niveau national ne tient pas compte des spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, les chiffres de Pôle emploi montrent que les coûts unitaires moyens complets des formations financées en 2017 par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi résidant Outre-mer sont supérieurs aux coûts moyens nationaux.
Le différentiel de coût horaire est de l’ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l’Hexagone. Le coût moyen en Martinique est même de 58 % plus élevé que le coût moyen national. En Guadeloupe et en Guyane, il atteint respectivement 37 % et 36 %.
Ce coût supplémentaire peut aussi s’expliquer par une durée supérieure des formations comme en Martinique. Enfin, cela s’explique aussi par la rémunération du stagiaire par Pôle emploi pendant la formation pour les stagiaires n’ayant pas d’allocation de retour à l’emploi qui est plus utilisée dans les Départements d’Outre-mer que dans l’Hexagone.
Lors de l’examen de cet amendement en commission, Mme la Ministre avait indiqué qu’il y avait « un besoin d’adaptation dans les Outre-mer ». Il nous semble légitime que la valorisation du CPF soit adaptée afin de tenir compte des surcoûts au sein des Outre-mer et d’assurer le plein succès des dispositifs de formation professionnelle dans ces territoires. Afin de laisser une marge d’appréciation pour déterminer le montant de cette majoration, nous proposons que ce soit un décret en Conseil d’État qui fixe la valeur et les modalités de celle-ci.