ART. PREMIER	N°1868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1868
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 180, insérer les deux alinéas suivants :
« VI bis. – L’article 22 quater de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les modalités de gestion et d’abondement des comptes personnels des agents publics sont définies par un décret publié au Journal Officiel avant le 31 décembre 2018 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation professionnelle continue des agents publics est un enjeu essentiel tant pour l’amélioration des connaissances des agents que pour la capacité de l’État à exercer ses missions face aux nouveaux enjeux.
Or, le présent projet de loi introduit un traitement différencié entre les agents publics et les salariés du privé : si les premiers conservent une valorisation de leur compte personnel de formation en heures, les seconds disposent d’une valorisation en euros. Pourquoi le gouvernement choisit-il de changer de valeur pour les salariés au nom de la démocratisation de l’accès à la formation mais choisit de maintenir la même valeur horaire pour les fonctionnaires ?
L’étude d’impact affirme par ailleurs que la monétisation du compte personnel de formation concernera chaque actif (page 31 : “Cette monétisation permet à chaque actif d’avoir une connaissance précise de la valeur du capital acquis et d’être mis en responsabilité s’agissant de l’achat de la prestation choisie.” ). Le gouvernement conçoit-il dès lors les fonctionnaires comme des passifs ? Il est enfin particulièrement regrettable qu’une étude d’impact censée éclairer les choix de la Représentation nationale soit incomplète ou fallacieuse.