ART. 40	N°1872	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1872
présenté par
Mme Luquet
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article L. 5212‑7 est complété par l’alinéa suivant :
 « Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au même titre qu’une clause de revoyure tous les cinq ans est ajoutée à l’article L. 5212‑2 du code du travail ; il convient, par soucis de cohérence, d’ajouter une clause similaire à l’article L. 5212‑7 du code du travail.
Cette clause permettra d’adapter, le cas échéant, le taux par lequel l’employeur peut s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées en fonction notamment de l’évolution de la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et de l’évolution du taux défini à l’article L. 5212‑2 du code du travail.
Tel est l’objet de cet amendement.