ART. 17	N°1877	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1877
présenté par
Mme Hérin
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« II – Le I ne s’applique pas à l’Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif ou aux établissements d’enseignement supérieur. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que les établissements d’enseignement supérieur sont affranchis du paiement de la taxe d’apprentissage, au même titre que l’État, les collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif.
Les établissements d’enseignement supérieur sont effet exonérés de la taxe d’apprentissage par l’article 1599 TER A du Code Général des Impôts. Cet article stipule en effet que sont affranchies de cette taxe les « sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les divers ordres d’enseignement ».
Il convient donc dans le Présent Projet de loi de lever toute confusion juridique possible quant aux organismes qui ne contribuent pas à la taxe d’apprentissage.