ART. 19	N°1882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1882
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 98, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – À compter du 1er janvier 2020, l’opérateur de compétences assure le financement des contrat d’apprentissage au coût fixé par les branches selon les modalités mentionnées à l’article L. 6332‑14. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel permet aux opérateurs de compétences de financer les formations se déroulant dans le cadre des contrats d’apprentissage, sur la base des règles de prise en charge unitaire définies par les branches professionnelles.
Il est souhaitable donc de préciser la date de transition entre ancien système de financement global par la subvention d’équilibre assuré par les régions et nouveau système de financement au contrat, soit le 1er janvier 2020.