ART. 29	N°1895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1895
présenté par
M. Quatennens, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, M. Bernalicis, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« minoré ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet article, le gouvernement entend introduire un système de bonus/malus sur le recours aux contrats courts. L’idée peut paraître séduisante mais un examen attentif permet d’en relever les incohérences.
Les auteurs de cet amendement sont attachés au CDI et sont favorables à un meilleur encadrement et à la limitation du recours aux contrats courts et précaires. Ils sont favorables à l’instauration d’un malus portant sur les cotisations sociales des entreprises qui y ont recours abusivement.
Toutefois, ils s’opposent fermement à l’instauration d’un bonus pour celles qui respectent la norme du CDI comme contrat de base.
Si les entreprises fautives doivent être sanctionnées, les entreprises respectant les règles n’ont pas à être récompensées.
En matière de sécurité routière le gouvernement prévoit-il de récompenser financièrement les conducteurs n’ayant pas reçu de contravention depuis un an ? Assurément non.
Les auteurs de cet amendement prévoient donc de maintenir le malus pour les entreprises fautives mais de supprimer le bonus pour celles qui ne font que respecter les règles.