ART. 32	N°1905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1905
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon
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ARTICLE 32
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« VI. – Le premier alinéa de l’article L. 5422‑25 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet également un audit de la dette de l’assurance-chômage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A ce jour nous connaissons la dette accumulée de l’Unédic et le montant des intérêts. Le principal s’élève à environ 36 milliards d’euros en 2018 et les intérêts atteignent environ 400 millions d’euros. Nous savons aussi que 2 milliards d’euros ont été versés aux créanciers en six ans.
La dette de l’Unédic est bien souvent décriée par le gouvernement. Mais l’Unédic a bon dos. En effet, cette dette n’est pas la conséquence d’une mauvaise gestion, et ne relève pas de la responsabilité des demandeurs d’emploi. Elle découle en premier lieu du chômage de masse. Si l’Unédic ne dispose pas de ressources, c’est que les entrées financières sont insuffisantes face aux besoins. Or, les recettes sont gelées avec les taux de cotisation, et les besoins s’accroissent à mesure que les demandeurs d’emploi sont de plus en plus nombreux, et que la situation d’une partie d’entre eux se dégrade. En outre, l’Unédic s’endette car elle participe au financement de Pôle emploi, à hauteur de 10 % de ses recettes – soit 3,3 milliards d’euros en 2016, ce qui représente le deux-tiers du budget de Pôle emploi. Ainsi l’Unédic assure-t-elle le financement du service public de l’emploi de manière plus importante que l’État lui-même. Sa contribution est désormais pratiquement le double de celle de l’État, système que ce projet de loi prolonge de deux ans. Nous le verrons dans l’examen du prochain article.
Face à ces déséquilibres financiers, deux solutions humaines existent : augmenter les ressources (moduler les taux de cotisation à la hausse pour augmenter les versements à masse salariale inchangée, ou créer des emplois qui augmentent la masse salariale et donc les volumes de cotisations), ou bien lutter contre les dépenses (baisser le taux de chômage en créant des emplois ou en diminuant la durée du travail).
Le gouvernement suit, comme ses prédécesseurs, une troisième voie : diminuer les droits des assurés sociaux au chômage.
Il le fait d’autant plus facilement qu’une partie des informations sont dissimulées. La dette de l’Unédic, par exemple, reste entourée de mystères. Cela nous prive d’un bon diagnostic de la situation. D’où vient cette dette ? Qui sont les créanciers de l’Unédic ? D’où viennent-ils, et quels sont leurs statuts ? Ménages domestiques, ménages à l’étranger, sociétés financières nationales, sociétés financières internationales ? Le directeur de l’Unédic lui-même n’en est pas informé. Comment les intérêts payés pourraient-ils évoluer ?
Un groupe d’audit citoyen de la dette de l’assurance-chômage, composé notamment de chômeurs, syndicalistes et retraités, a publié un rapport intermédiaire en avril dernier. Dans une lettre ouverte à la direction de l’Unédic, à son conseil d’administration et au ministère du Travail, ce groupe d’audit citoyen demande à ce que l’Unédic publie un état détaillé de sa dette depuis dix ans, « avec un historique du paiement des intérêts et du remboursement du capital ». Nous entendons leur demande et l’estimons légitime. D’où cet amendement.