ART. 32	N°1909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1909
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Taurine, M. Coquerel, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin, M. Corbière, Mme Ressiguier, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon
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ARTICLE 32
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gestion de l’Unédic est paritaire. Tous les trois ans, organisations syndicales et patronales se réunissent pour déterminer une convention (conditions d’indemnisation, montant des cotisations) qui est ensuite entérinée par l’État.
Or, par cet article le gouvernement souhaite mettre la main sur ces conventions pour fixer lui même la trajectoire financière, le délai dans lequel la négociation doit aboutir, et le cas échéant, les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage.
Si l’organisation paritaire ne se plie pas aux désirs du Premier ministre, la convention à laquelle elle aura abouti sera tout simplement rendue non valable par ce dernier qui pourra alors décider de lui-même quelle trajectoire il entend donner à l’Unédic par un décret en Conseil d’État.
Cette lettre de cadrage est la mort annoncée d’une véritable gestion paritaire de l’Unédic.
Alors que les allocations chômage baissent d’années en années, que le dernier PLFSS a encore amoindri les recettes de l’Unédic et que le gouvernement actuel ne cesse de pointer du doigt une dette injustement attribuée à une mauvaise gestion de l’assurance-chômage, nous ne pouvons que craindre que les chômeurs soient les premières victimes de cette étatisation.
En outre, si tous les 5 ans les orientations de l’Unédic changent brutalement, la continuité qu’assure une gestion réellement paritaire de l’Unédic est mise à mal.
Rien ne justifie donc ce paritarisme étatisé, pas même une dette que nous pourrions facilement résorber en augmentant les cotisations sociales patronales.