ART. 33	N°1913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1913
présenté par
Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, Mme Obono, Mme Taurine, M. Ruffin, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive et M. Mélenchon
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le présent article, le conseil d’État pourrait choisir seul :
le taux des contributions et de l’allocation d’assurance chômage,
les conditions et limites du cumul entre allocation d’assurance et revenus tirés d’une activité occasionnelle ou réduite, ainsi que prestations de sécurité sociale ou d’aide sociale,
en lieu et place des organisations représentatives d’employeurs et de salariés (exception faites du secteur des entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d’emploi par suite d’intempéries).
Le gouvernement pourrait ainsi lui même majorer ou minorer les taux des contributions en fonction de la nature du contrat de travail, de sa durée, du motif de recours à un contrat d’une telle nature, de l’âge du salarié ou de la taille de l’entreprise.
Il se réserve également le droit de mettre fin au dispositif qui permet de cumuler une activité réduite (souvent précaire et peu rémunérée) avec l’ allocation d’aide au retour à l’emploi – ARE ou l’équivalent.
Or, cette possibilité de cumul bénéficient aux personnes qui enchaînent des contrats courts et mal rémunérés et leur évite une trop grande précarité. Si ces situations de précarité doivent être à tout prix évitées, ce n’est pas en supprimant ce droit qu’il sera réglé. Bien au contraire. Des travailleurs sociaux nous alertent sur les risques que cela représenterait.
Cet article est une atteinte à la gouvernance paritaire de l’assurance-chômage. Nous en demandons la suppression.