APRÈS ART. 66	N°1917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1917
présenté par
M. Quatennens, M. Bernalicis, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Rubin, Mme Taurine, Mme Autain, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, Mme Panot, M. Ratenon, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud et Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 66, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour les finances publiques d’un plan de lutte contre la fraude aux cotisations et les gains pour les finances sociales qu’il pourrait engendrer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fraude aux cotisations représente pour les finances sociales une perte 20 à 25 milliards d’euros avec un taux de recouvrement de seulement 1,5 %. La résorption de cette fraude permettrait de combler complètement le déficit de la Sécurité Sociale et de dégager une marge allant jusqu’à 6 milliards d’euros par an.
En comparaison, la fraude aux prestations sociales contre lequel ce projet de loi comme les précédents se propose de lutter ne représente que 3 milliards d’euros par an, argent en grande majorité récupéré puisque le taux de recouvrement est de 90 %.
En février dernier, la Cour des comptes pointait le laxisme des pouvoirs publics en matière de lutte contre la fraude aux cotisations : « L’activité de contrôle connaît une forme d’essoufflement préoccupante (...) dans ses résultats globaux (et) dans ses méthodes et son organisation, insuffisamment modernisées » disait-elle dans un rapport publié en février 2018.
Or, « La fraude organisée constitue une priorité au regard de l’enjeu financier majeur qu’elle représente et de préoccupations telles que la loyauté de la concurrence entre acteurs économiques, la garantie des droits des salariés et l’acceptation du prélèvement social »
Aussi, nous demandons la remise d’un rapport évaluant le coût d’un véritable et ambitieux plan de lutte contre la fraude aux cotisations, ainsi que ses gains attendus pour les finances sociales.