ART. 11	N°1965 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1965 (2ème Rect)
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
Substituer aux alinéas 20 à 52 les quatre alinéas suivants :
« V. – L’article L. 6231‑3 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « peut conclure avec des établissements une convention aux termes de laquelle » sont remplacés par les mots : « conclut avec des établissements une ou des conventions aux termes desquelles » ;
« 2° les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« De telles conventions sont conclues avec des établissements publics nationaux relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur ou avec des établissements de l’enseignement professionnel secondaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’Éducation Nationale est garante du niveau d’exigence et des modalités d’obtention de qualifications. L’autonomie des Centres de Formations des Apprentis (CFA) constituent une niche invisible aux yeux des Inspections Académiques. Afin que l’unité républicaine soit renforcée et pour harmoniser les conditions d’apprentissages des modes de connaissance des apprentis et des étudiants en formation initiale, les liens avec les lycées et les établissements de l’enseignement supérieur sont nécessaires à ces centres pour maintenir un regard permanent de l’État. Ces conventions entre centres de formation des apprentis et établissements relevant du ministère de l’éducation nationale ou du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, permettraient également d’assurer l’accès à l’ensemble des organismes mobilisés dans ces structures : CIO, Planning familial, etc.
Dispensant des formations qualifiantes, il est cohérent qu’une institution d’État se charge d’encadrer les CFA.
L’article 11 du projet de loi propose tout le contraire puisqu’il offre la possibilité aux CFA de signer des conventions avec les entreprises pour qu’elles assurent la totalité des enseignements qu’ils dispensent normalement.