ART. 14 TER	N°1967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1967
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article rajouté aux termes de la discussion en commission prévoit la possibilité pour les établissement d’enseignement supérieur de délivrer des formations payantes et non dipl ômantes.
C’est un écart considérable à la mission de ces établissements qui est effectuée par cet article.
Il s’inscrit dans la poursuite de la loi Orientation et Réussite des Étudiants, en permettant aux universités de renoncer à leur mission d’éducation démocratique pour se consacrer à d’autres objectifs.
Une telle mesure détournera les moyens de l’université en termes humain et financier vers l’organisation de formations non diplômantes, par exemple destinées à des entreprises.