ART. 19	N°1972	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1972
présenté par
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 19 entend transformer les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés) en opérateurs de compétences.
Alors que les OPCA peuvent collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et les reverser aux établissements autorisés à la recevoir, cette mission de collecte risque de leur être retirée. Une future ordonnance aux contours flous pourrait définir les modalités de ce transfert de la collecte des contributions pour la formation continue des OPCA vers les Urssaf. Les OPCA devront ainsi se contenter de financer des contrats en alternance.
Suppression de certaines missions, fusion des opérateurs entre eux pour passer d’une vingtaine à une dizaine... Tout laisse à penser que le chantier prendra des apparences de casse sociale dans un secteur qui compte environ 6000 salariés. Le personnel et les syndicats de ces opérateurs sont très inquiets. Certains redoutent une perte de la moitié de leurs postes.
Enfin, les regroupements doivent avoir lieu autour des champs professionnels et des filières économiques sans quoi l’État ne délivrera pas d’agrément et l’autorité administrative pourra désigner elle-même l’opérateur agréé. L’État se laisse ainsi le pouvoir d’arbitrer et de définir les critères de constitution des opérateurs de compétences puisque « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent chapitre, ainsi que : 1° Les règles relatives à la constitution, aux attributions, au fonctionnement des opérateurs de compétences »
Nous ne voulons pas de ce grand mercato, qui n’apporte aucune avancée.
À l’extrême opposé de la vision individualiste de ce texte de loi, qui passe par la destruction des OPCA, nous proposons un véritable service public de la formation professionnelle, associant l’État et les représentants des salariés.