ART. 19	N°1978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1978
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les parcours comprenant des actions de positionnement, d’évaluation, d’accompagnement et de formation des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242‑3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132‑4. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’Insertion par l’activité économique (IAE) aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins. Cet amendement conforte ainsi l’IAE comme une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi.
Employeur de transition pour personnes éloignées de l’emploi, le secteur peine toutefois à trouver toute sa place dans les financements de la formation professionnelle, et relève encore aujourd’hui du droit commun de la formation professionnelle, malgré les besoins spécifiques. Faute d’une bonne identification par les financeurs, Organismes Paritaires Collecteurs Agréés comme Pôle Emploi, État et Conseils régionaux, l’IAE ne peut pas proposer suffisamment de formation aux personnes accompagnées.Si un accord-cadre avec l’État pour le financement de la formation dans l’IAE s’inscrivant au sein du Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) devrait bientôt être signé, la suppression des périodes de professionnalisation inquiète le secteur. Il risque d’y avoir un jeu à sommes nulles avec le gain de financement publics nécessaires mais la perte de financements “privés” côté formation des salariés.
Le projet de loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnel est l’occasion d’intégrer pleinement l’insertion par l’activité économique, comme le préconise le rapport de Jean-Marc Borello « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », parmi les solutions de montée en compétences des personnes peu qualifiées et d’ancrer le triptyque « mise à l’emploi, accompagnement, formation ».