ART. 16	N°1984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1984
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 16
Après la première phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« France Compétences est tenue de communiquer les documents administratifs selon les modalités prévues par l’article premier de la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. La réutilisation des informations publiques de France compétences est gratuite et ne peut faire l’objet d’exceptions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Loi pour une République numérique est une loi à laquelle le groupe Nouvelle Gauche est particulièrement attaché. Elle crée l’obligation pour les organisations publiques de publier sur Internet leurs bases de données, sous réserve notamment d’anonymisation et de protection de la propriété intellectuelle et du secret industriel et commercial. Ces données pourront ainsi être exploitées et réutilisées facilement par chacun, particulier comme entreprise. L’ouverture des données publiques est une politique sur laquelle l’État ne peut reculer : elle permet d’une part l’amélioration de l’action publique et, d’autre part, la transparence auprès de tous les citoyens. Cette transparence est particulièrement bienvenue dans un domaine comme la formation professionnelle où les montants financiers ont pu faire l’objet de nombreux fantasmes et où les statistiques peuvent apporter une précieuse aide pour l’amélioration de nos politiques publiques.
C’est pourquoi nous proposons que France Compétences soit tenue de communiquer les documents administratifs tels que prévus par la Loi pour une République Numérique et que la réutilisation de ces informations soit gratuite.