ART. 22	N°1992	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1992
présenté par
M. Cherpion
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ARTICLE 22
Rédiger ainsi les alinéas 6 et 7 :
« 3° Au premier alinéa de l’article L. 6523‑1, les mots : « chapitre Ier du titre III du livre III de la présente partie ne peuvent être collectées que par des organismes agréés à compétence interprofessionnelle, à l’exception des contributions des entreprises relevant du champ professionnel des organismes collecteurs paritaires agréés autorisés à collecter dans ces territoires » sont remplacés par les mots : « titre III du livre Ier de la présente partie ne peuvent être gérées que par des opérateurs de compétences autorisés à exercer leur activité dans ces territoires » ;
« 4° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « de la collecte et des services de proximité aux entreprises que les organismes collecteurs paritaires agréés » sont remplacés par les mots : « du montant des contributions gérées et des services de proximité aux entreprises que les opérateurs de compétence ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les spécificités liées aux territoires ultra-marins nécessitent des dispositions particulières afin de s’assurer de l’aptitude des opérateurs de compétence d’y exercer leurs missions et d’assurer une offre de services locales de qualité.
C’est au regard de ces impératifs que le texte proposé envisage de conditionner l’habilitation de l’ensemble des opérateurs de compétence à s’implanter dans les DOM à la satisfaction de critères déterminés par voie réglementaire.
Lorsqu’elles ont été votées, les dispositions légales donnant une compétence de droit pour s’implanter dans les DOM aux organismes interprofessionnels se justifiaient par le fait que le paysage des OPCA étaient hétérogène et que tous les organismes n’étaient pas en mesure d’assurer localement leurs missions.
Depuis, les réformes successives (de 2014 et celle-ci) ont reconfiguré le paysage de ces organismes, dont le nombre s’est significativement restreint, la capacité financière s’est accrue et la cohérence professionnelle s’est renforcée.
Il y a donc lieu de tirer les conséquences de ces évolutions en imposant à tous les organismes, y compris les interprofessionnels, de justifier de leur aptitude à exercer dans les territoires ultra-marins leurs missions.
Pour preuve de leur intérêt, le plan de mesures d’urgences pris par l’OPCA du monde agricole après le passage de l’ouragan Maria dans les Antilles. Ce plan a permis le déblocage de plus de 6 millions d’euros pour accompagner les salariés des entreprises de la production de canne à sucre et de bananes durement touchées par cette catastrophe climatique.
Ces mesures ont permis la formation et le maintien dans l’emploi de centaines de salariés. Environ 2000 entreprises et 5000 stagiaires ont pu être accompagnés dans le mois suivant l’ouragan et relancer ainsi au plus vite les productions. C’est ici tout l’intérêt du maintien des OPCO de branche dans les territoires ultra-marins.
Au-delà de la simple collecte, ils assurent un véritable service de proximité aux entreprises.