ART. 40	N°2001 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2001 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 40
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin du premier alinéa de l’article L. 5212‑3, les mots : « établissement par établissement » sont remplacés par les mots « au niveau de l’entreprise » ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le 1° bis du I entre en vigueur selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2025. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, l’acquittement de l’obligation d’emploi par le versement d’une contribution annuelle fait l’objet de modalités transitoires déterminées par décret. Ce décret fixe notamment d’une part les modalités de calcul de la limite maximale de la contribution, à effectif de travailleurs handicapés au minimum équivalent au sein des établissements d’une entreprise assujettie, et d’autre part, les modalités de modulation du montant de la contribution, notamment en fonction de l’effectif de l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que, pour une entreprise à établissements multiples, l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés se fait au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement.
Aujourd’hui, dans le secteur privé, l’assujettissement à l’obligation d’emploi se fait au niveau de l’établissement « autonome », notion qui n’existe pour aucune autre contribution.
Cette évolution permet donc de simplifier les formalités des entreprises. Par ailleurs, elle évite les risques d’éviction lorsqu’une entreprise compte de multiples petits établissements. Enfin, ce niveau d’assujettissement est cohérent avec celui du pilotage des politiques de ressources humaines en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, sans pour autant être incompatible avec l’autonomie de gestion des établissements, l’entreprise pouvant mettre en place une politique d’incitation au sein de ses établissements.
Afin d’accompagner cette évolution et de maîtriser l’impact de cette mesure sur les charges des entreprises, le Gouvernement propose d’encadrer de façon provisoire les éventuelles augmentations de la contribution qu’une entreprise assujettie serait amenée à supporter. Ces mesures seront prises par décret après une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les branches professionnelles pour accompagner la mise en œuvre de cette mesure.