ART. 16	N°2004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2004
présenté par
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, Mme Sanquer, M. Mathiasin, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sage, Mme Ali et Mme Bassire
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant :
« 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, des missions définies précédemment. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient niées ou ignorées.
Il est en effet à craindre que les collectivités régies par l’article 73 soient oubliées tout comme ces collectivités ont été oubliées dans l’étude d’impact établie par le gouvernement : la carte figurant à la page 109 de l’étude d’impact et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements montre l’Hexagone et la Corse mais oublie les Départements d’Outre-mer. Il est particulièrement dommageable que le gouvernement oublie ces territoires dans cette partie intitulée « Panorama des centres de formation d’apprentis en France ».
Il serait donc nécessaire que le législateur s’assure que la nouvelle agence ainsi créée tienne compte des spécificités des Outre-mer et dispose de la capacité de définir des adaptations de ses politiques pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.