ART. 16	N°2008	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2008
présenté par
Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 58 par la phrase suivante :
« Chaque déclaration d’intérêts est transmise à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique qui apprécie, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration, si le membre du conseil d’administration dont la déclaration d’intérêts lui est transmise se trouve dans une situation de conflits d’intérêts, au sens du I de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des affaires sociales a amendé l’article 16 du présent projet de loi afin de soumettre les membres du conseil d’administration de France Compétences à une déclaration d’intérêts. Compte tenu de l’importante fonction régulatrice de France Compétences, l’obligation de déclaration d’intérêts est apparue indispensable lors des débats. Le texte amendé oblige les membres du conseil d’administration à mentionner les liens d’intérêts de toute nature qu’ils peuvent avoir avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités entrent dans le domaine d’action de France Compétences.
Il est à craindre que la déclaration d’intérêts ne suffise pas à prévenir les conflits d’intérêts. En l’état, le présent projet de loi introduit l’obligation de déclaration d’intérêts sans assurer les modalités de contrôle de celle-ci. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui contrôle les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement ou de cabinets ministériels, des élus locaux ou les membres d’organismes tels que l’Autorité des marchés financiers, la Commission d’accès aux documents administratifs ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel. Afin d’empêcher tout conflit d’intérêts, il est primordial que la HATVP puisse également contrôler les déclarations d’intérêts des membres des collèges de France compétences.