ART. 16	N°2010	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2010
présenté par
M. Cubertafon, M. Garcia, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Poueyto, Mme Cariou et Mme Deprez-Audebert
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants des organismes consulaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article entend crée un nouvel établissement public nommé France Compétences, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.
Les chambres consulaires qui sont aujourd’hui représentées au sein du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CNEFOP) ainsi qu’au sein des Comités Régionaux de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP). Ils représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes en matière d’apprentissages et de formations des jeunes, mais aussi des entreprises.
Les CCI agissent depuis longtemps en faveur du développement qualitatif et quantitatif de cette voie de formation, considérant l’apprentissage comme une voie d’excellence adaptée aux besoins des entreprises et des territoires. Leur performance dans ce domaine est objectivement constatée, les CCI affichant des taux de rupture de contrat, de réussite aux examens, et d’insertion professionnelle, significativement meilleurs que la moyenne nationale. Par ailleurs, le réseau consulaire forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.
Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.