ART. 16	N°2031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2031
présenté par
Mme Bareigts, Mme Benin, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Letchimy, M. Mathiasin, M. Lorion, Mme Bello, Mme Kéclard-Mondésir, M. Serville, Mme Sage et Mme Ali
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 60 par la phrase suivante :
« Les modalités de représentation des collectivités de l’article 73 dans les différents collèges du Conseil d’administration de France Compétences sont également déterminés par ce décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient niées ou ignorées.
C’est pourquoi il semble nécessaire que les Outre-mer soient représentés au sein des différents collèges du conseil d’administration de France Compétences :
- Au sein du collège de représentants de l’État, la présence du Ministère des Outre-mer semble souhaitable pour disposer d’une expertise et d’une connaissance nécessaire des marchés du travail et des besoins en matière de formation professionnelle des différents territoires. Le décret pourrait comporter une obligation de représentation dont les modalités seraient à définir en fonction du nombre de sièges.
- Au sein du collège de représentants de Régions, la présence de Régions d’Outre-mer – y compris de collectivités uniques comme la Guyane ou la Guadeloupe – semble souhaitable. Le décret pourrait comporter une obligation de représentation dont les modalités seraient à définir en fonction du nombre de sièges.
- Au sein du collège de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, la présence des organisations syndicales ultramarines, qui représentent de nombreux salariés dans les collectivités de l’article 73, semble souhaitable pour que la voix des salariés ultramarins soit entendue. Le décret pourrait comporter une obligation de représentation dont les modalités seraient à définir en fonction du nombre de sièges.
- Au sein du collège de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives, le schéma semble quelque peu différent car il n’y a pas d’organisations propres aux Outre-mer. Le décret pourrait simplement indiquer que la présence de représentants ultramarins des organisations professionnelles d’employeurs représentatives serait souhaitable.
Ces garde-fous sur la composition des différents collèges permettent d’assurer la représentativité des collectivités de l’article 73 dans le conseil d’administration de France Compétences.