ART. 16	N°2034	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2034
présenté par
Mme Biémouret, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac et Mme Untermaier
------------
ARTICLE 16
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 6° D’un collège de représentants d’associations de personnes en situation de handicap, de personnes précaires et de chômeurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 du projet de loi crée l’établissement public « France compétence » qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage.
Par cet amendement, il est proposé d’élargir la composition du conseil d’administration de cet établissement public à des acteurs de la société civile, représentés par les associations représentatives de personnes handicapées, de précaires et de chômeurs.
Au regard de l’importance de la détermination et de la répartition des moyens et des programmes de formation, de la qualité des formations ou de l’accès à l’information et à la formation pour ces personnes souvent éloignées de l’emploi, il est indispensable d’associer ces acteurs à la gouvernance de cet établissement public sur un sujet qui les concernent directement.