ART. 40	N°2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2085
présenté par
Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout employeur, y compris les établissements publics industriels et commerciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin à certaines exemptions qui existent concernant l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Selon l’INSEE, 120 000 travailleurs en situation de handicap travaillent dans de petites PME alors qu’elles ne sont pas assujetties à cette obligation d’emploi. De fait, il apparaît qu’il est tout à fait possible d’intégrer, sans discrimination, l’ensemble du périmètre d’emploi, c’est donc l’objet de cet amendement qui vise à mettre fin à l’exemption pour les entreprises de moins de 20 salariés.