ART. 44	N°2087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2087
présenté par
Mme Grandjean, M. Taquet, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 44
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« , après avis simple du conseil mentionné à l’article L. 146‑1 du code de l’action sociale et des familles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « charge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d’être exempté de son obligation d’accessibilité, nécessite d’être définie : un amendement adopté en Commission prévoit qu’il en soit ainsi par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement propose que le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), véritable parlement des personnes en situation de handicap, soit associé à la rédaction de ce décret.