ART. PREMIER	N°2101 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2101 (Rect)
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 180, insérer l’alinéa suivant :
« VI bis. – Un accord collectif d’entreprise peut déterminer pour une durée de trois ans le montant des abondements complémentaires au profit du compte personnel de formation de tout ou partie de ses salariés, sans préjudice des dispositions de l’article L. 6323‑2 du code du travail. Dans le cadre de cet accord, l’entreprise peut financer l’ensemble des frais des actions mentionnées à l’article L. 6323‑6 du même code, à l’exception des 3°, 4° et 5° du II dudit article. L’entreprise peut demander le remboursement à la Caisse des dépôts et consignations des sommes correspondant au montant des actions de formation réalisées dans la limite des droits inscrits sur le compte personnel de chaque salarié concerné. L’entreprise transmet pour ce faire la liste des bénéficiaires de l’accord à la Caisse des dépôts et consignations. Les droits acquis antérieurement à la conclusion de l’accord peuvent seuls être mobilisés dans le cadre de cet accord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise - en cas d’accord d’entreprise pour un abondement financier du CPF au profit de ses salariés - à permettre à celle de prendre en charge les frais de formation (ou de VAE ou de bilan de compétences) engagées et à se faire ensuite rembourser par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des sommes créditées sur la base des droits acquis des CPF des salariés bénéficiaires. Aucun changement n’est prévu sur la contribution financière de ces entreprises aux opérateurs de compétences et demain à l’URSSAF. L’enjeu est bien de favoriser un co-investissement des entreprises et des salariés qui le souhaitent, dans le cadre du dialogue social. Les entreprises devront assumer le complément financier (au-delà des montants correspondant aux droits CPF acquis).