ART. 15	N°2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2102
présenté par
M. Maillard, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 15
À la première phrase de l’alinéa 30, après le mot :
« mandatées »,
insérer les mots :
« ainsi qu’un état détaillé de leur affectation, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de s’assurer de la qualité des informations transmises par les conseils régionaux à France compétences pour nourrir le débat quadripartite sur l’usage des fonds de l’apprentissage. En effet, les précisions sur l’affectation des dépenses des régions en matière de fonctionnement et d’investissement au bénéfice des CFA sont susceptibles de permettre une plus grande clarté collective sur les engagements de chacun, de détecter d’éventuelles sous-évaluations de niveaux de prise en charge des opérateurs de compétence. Elles permettront aux autres Régions, à l’État comme aux partenaires sociaux de connaitre les critères d’intervention financiers choisis.
Cette disposition s’inscrit dans le respect de la libre administration des collectivités territoriales, qui n’exclut pas des remontées d’information et une mise en débat au niveau national. Elle vise à développer pour tous des obligations de transparence. En effet, afin de rendre compte de l’usage des deniers publics, les opérateurs de compétences seront soumis à un suivi plus strict de l’État, par le biais de conventions d’objectifs et de moyens, qui viseront tout particulièrement à veiller à la bonne mise en œuvre de leurs missions sur l’alternance. Les branches professionnelles qui n’auraient pas négocié sur ce sujet seront aussi identifiées et cet élément pourra peser dans l’effort de restructuration des branches engagées. C’est une logique de responsabilisation de tous, et de transparence qui est visée.