APRÈS ART. 43	N°2108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2108
présenté par
Mme Grandjean, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – Un plafonnement du taux d’accidents du travail et des maladies professionnelles définis à l’article L. 411‑1 du code de la sécurité sociale est fixé par décret pour les entreprises adaptées.
 
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les personnes en situation de handicap entrant en entreprise adaptée sont souvent des personnes en situation de handicap moteur (accident du travail ou maladie professionnelle), de maladie invalidante ou de handicap psychique. Les entreprises adaptées composées à 80 % de personnes en situation de handicap sont particulièrement impactées par les arrêts maladies et accidents du travail. Les surcoûts du traitement social de ces situations augmentent sans limite et intégration de sa spécificité, concernant le taux ATMP. Par exemple, plusieurs entreprises adaptées se sont vu être radiées cette année de leur régime de prévoyance tout comme le souligne le rapport de l’IGAS du 8 septembre 2016 sur les entreprises adaptées. Aujourd’hui, ces surcouts liés au traitement social de la situation représentent une charge trop importante pour les Entreprises adaptées d’où l’importance de fixer ce taux maximal.