ART. 44	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2109
présenté par
Mme Grandjean, Mme Fontaine-Domeizel, M. Pietraszewski, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Borowczyk, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Gaillot, Mme Granjus, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Laabid, Mme Lazaar, Mme Lecocq, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Valérie Petit, Mme Peyron, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Taquet, M. Touraine, Mme Toutut-Picard, M. Véran, Mme Vidal, Mme Vignon, Mme Wonner, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 44
 À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« obligatoire pour tout nouveau service de communication en ligne, et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en accessibilité de tout nouveau site service de communication en ligne fait partie des objectifs fixés par la directive 2016/2102 du 26 octobre 2016 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cet amendement vise donc à la fois à se conforter au droit communautaire en vigueur mais également à mettre fin à des situations contradictoires.
Nous portons des objectifs de politiques publiques fortes pour les personnes en situation de handicap sans que les outils numériques correspondant leurs soient accessibles ; alors que nous avons des objectifs ambitieux en matière d’inclusion, pôle emploi, parcours Sup’ et le site de la concertation lancée le 30 mai par le Gouvernements sur les retraites ne sont pas accessibles.