APRÈS ART. 42	N°2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
___________________________________________________________________
AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2126
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – Au deuxième alinéa du IV de l’article L. 323‑8‑6‑1 du code du travail, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – Le I s’applique à compter de l’entrée en vigueur de l’article L. 133‑5‑3 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le III de l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à mettre en accord le projet de loi avec l’obligation de décompte imposée par l’intégration de la déclaration d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés dans la DSN, qui se réalise de manière mensuelle et avec une comptabilisation au 31 décembre de l’année concernée et non pas au 1er janvier de l’année n+1.
Cette disposition n’entrera en vigueur que lorsque le secteur public sera passé en DSN, c’est-à-dire au 1er janvier 2022.