APRÈS ART. 6	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2129
présenté par
Mme Fabre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le titre II du livre IV de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Dispositions générales de mise en œuvre » ;
2° L’intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Section 1 : Congé de validation des acquis de l’expérience » ;
3° L’article L. 6422-1 est ainsi rédigé :
« Art. 6422-1. – Lorsqu’un salarié fait valider les acquis de son expérience en tout ou partie pendant le temps de travail et à son initiative, il bénéficie d’un congé à cet effet.
Le salarié demande une autorisation d’absence à l’employeur prévue par l’article L. 6323-17. L’employeur peut refuser cette autorisation pour des raisons de services motivant son report sous un délai et selon des modalités définis par décret.» ;
4° L’article L. 6422-2 est ainsi rédigé :
« Art. 6422-2. – La durée de cette autorisation d’absence correspondant à 24 heures et visent à bénéficier d’un accompagnement selon des conditions fixées par arrêté du ministre en charge de la formation professionnelle ;
5° L’intitulé de la section 2 du chapitre II est ainsi rédigé : « Section 2 : Rémunération »
6° L’article L. 6422-3 est ainsi rédigé :
« Art. 6422-3. – Les heures consacrées à la validation des acquis de l’expérience bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article L. 6422-1 constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération et de la protection sociale du salarié conformément aux dispositions des articles L. 6323-18 et L. 6323-19 et par dérogation aux dispositions à l’article L. 6323-17-5.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un droit individuel au congé VAE. Ce congé est de 24h. L’amendement met en cohérence les dispositions relatives à la mise en oeuvre de ce congé avec les nouvelles dispositions de l’article 1er dédié au CPF.
Les intitulés du chapitre II et des sections qui le composent sont modifiés, de même que le contenu des articles du chapitre. Ces modifications permettent de distinguer dans les intitulés de section, les dispositions relevant de l’autorisation d’absence et celles relevant de la rémunération et de la protection sociale du salarié.
Les conditions du contenu de l’autorisation d’absence et ses éventuels justificatifs devront être précisé par arrêté ministériel.
L’article L. 6422-3 maintient la rémunération du salarié pendant son congé quel que soit le dispositif de financement mobilisé.