ART. 17	N°2136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°2136
présenté par
M. Hetzel et M. Cherpion
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 39 par les mots :
« gérés par des organismes à but non lucratif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de la perception du solde de la taxe d’apprentissage à tous les établissements d’enseignement supérieur privés sans distinction présente le risque que la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance soit perçue par des organismes de formation à but lucratif et qu’elle finance ainsi leurs marges de fonctionnement.
 Afin de se conformer au droit existant, et particulièrement à l’article L6241‑9 du Code du Travail dans sa rédaction actuelle, il est indispensable de préciser que seuls les établissements privés relevant de l’enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratifs peuvent percevoir ce solde.
Conserver la restriction de la perception aux établissements gérés par des organismes à but non lucratif permet également de prévenir une érosion des bénéfices du solde que conduirait une extension de ses bénéficiaires.