ART. 42	N°2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2139
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après le mot «public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, » et les mots : « y compris ceux qui sont » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au premier alinéa du III de l’article L. 323-8-6-1, après le mot : « public, » sont insérés les mots : « les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personne morale de droit public au sens de l’article L. 6133-3 du code de la santé publique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer dans le champ d’application du FIPHFP les groupements de coopération sanitaire, lorsque ceux-ci sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit public.
En effet, lorsque ces groupements sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit privé, ils sont conduits le cas échéant à contribuer à l’AGEFIPH, et à bénéficier de ses interventions. Toutefois, lorsque ces groupements sont constitués sous la forme d’une personne morale de droit public, ils ne sont pas pour autant qualifiés d’établissement public stricto sensu, ce qui ne peut conduire à les intégrer au champ d’application du FIPHFP, tel que défini par l’article L. 323‑2 du Code du travail.
Cette situation est incohérente au regard de l’objet même des lois de 1987 et 2005 en n’assujettissant pas - de fait - certains employeurs publics de plus de 20 agents à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Il est ainsi proposé un amendement afin d’inclure au sein des articles L. 323‑2 et L. 323‑8‑6‑1 du Code du travail, les groupements de coopération sanitaire lorsque ceux-ci sont qualifiés de personnes morales de droit public.
L’amendement corrige enfin la référence aux établissements publics de santé, qui ne sont plus, depuis la loi HPST de 2009, tous rattachés à une collectivité territoriale.