ART. 42	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2142
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application du présent article fait l’objet, chaque année, d’un rapport présenté aux comités techniques ou aux instances en tenant lieu et au Conseil commun de la fonction publique ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dialogue social sur la politique du handicap au niveau inter-fonctions publiques, en prévoyant l’examen d’un rapport annuel au Conseil commun de la fonction publique. Il s’agit d’une demande forte des organisations syndicales et des employeurs publics, exprimée lors de l’examen du présent projet de loi dans cette instance le 27 mars 2018.