APRÈS ART. 42	N°2144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2144
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – L’article 98 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de la déduction mentionnée au deuxième alinéa ne peut pas excéder un pourcentage de la contribution exigible dont le niveau, qui ne peut excéder 90 %, est fixé par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et s’applique aux obligations portant sur la période courant à compter de cette date.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintroduire le plafonnement des dépenses consacrées à la rémunération des personnels affectés à des missions d’aide à l’accueil, à l’intégration et à l’accompagnement des élèves ou étudiants handicapés au sein des écoles, des établissements scolaires et des établissements d’enseignement supérieur, qui figurait dans la loi de 2005. Le niveau du plafonnement des dépenses déductibles sera fixé par décret en Conseil d’État dans la limite de 90 % du montant de la contribution. 
Cette mesure concerne le ministère de l’Éducation nationale, le ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ainsi que la Ville de Paris.
Cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2020 et aura une incidence budgétaire à compter du 1er janvier 2021, pour la déclaration de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, effectuée au titre de l’année 2020.