Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 65	N°2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Juin 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 1019)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2160
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
L’article 47 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Art. 47. – Par dérogation à l’article 41, les emplois visés à l’article 53 peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct.
« Les conditions d’application de l’alinéa précédent, notamment les modalités de sélection et d’emploi, sont fixées par décret en Conseil d’État. 
« L’accès à ces emplois par la voie du recrutement direct n’entraîne pas titularisation dans la fonction publique territoriale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’un des objectifs du projet de loi consiste à donner de nouveaux droits aux personnes pour leur permettre de choisir leur vie professionnelle tout au long de leur carrière. A ce titre, et de façon symétrique aux articles 63 à 65 du projet de loi, qui visent notamment à favoriser les mobilités réalisées hors des administrations publiques par des fonctionnaires, le présent amendement vise à élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce faisant le présent amendement facilite les parcours professionnels alternés entre le secteur public et le secteur privé et permet aux employeurs publics de s’adjoindre des compétences spécifiques pour conduire certains projets.
Sont concernés l’ensemble des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales et de leurs établissements, soit plus de 7000 emplois. Actuellement, seuls les emplois fonctionnels de direction des plus grandes collectivités (directeur général des services et directeur général des services techniques dans les régions et les départements, les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants et directeur général adjoint des communes et des EPCI à fiscalité propre de plus 150 000 habitants, directeur général de certains établissements publics définis par décret) sont ouverts au recrutement direct sous contrat. Comme en l’état actuel du droit, ces emplois n’ouvriront pas droit à titularisation.